POUR UTILISER SA VHF EN TOUTE LEGALITE : CE QUI A CHANGE

Le permis pour l'utilisation des VHF a subi récemment une réforme importante qui simplifie bien la vie des plaisanciers. Malgré tout il y a des choses à savoir pour être "dans la loi" : Jean-François Le Bras nous dit tout sur la réforme du CRR : 

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Depuis le 1er mars 2011, le Comité interministériel de la mer a décidé de supprimer l'obligation du CRR (certificat restreint de radiotéléphoniste) pour l'utilisation d'une VHF dans certaines conditions. Les obligations dépendent désormais de la zone d'utilisation de la VHF, soit dans les eaux territoriales françaises, soit dans les eaux internationales.

DANS LES EAUX TERRITORIALES FRANÇAISES :

• J'utilise une VHF portable sans ASN de 6 watts maximum : CRR non requis.

• J'utilise une VHF portable ASN de plus de 6 watts, ou une VHF fixe (avec ou sans ASN) :
  
  - CRR non requis si vous êtes titulaire du permis bateau
  - CRR requis si vous n'êtes pas titulaire du permis bateau

• Je ne suis pas titulaire du permis bateau :
  
  - Vous pouvez utiliser sans restriction une VHF portable de moins de 6 watts sans ASN.
  - Vous ne pouvez pas utiliser une VHF portable ASN de plus de 6 watts, ou une VHF fixe (avec ou sans ASN) sans CRR.

• J'ai l'intention de passer mon permis bateau :
  
  A partir du 1^er mai 2011, des connaissances théoriques et pratiques nécessaires pour l'utilisation de la VHF seront intégrées dans le programme de formation, ainsi qu'à l'examen du permis bateau. Celles-ci vous permettront, ainsi, de pouvoir utiliser, sans CRR, une VHF portable ASN ou sans ASN de plus de 6 watts, ou une VHF fixe (avec ou sans ASN).
  
• Je navigue en eaux intérieures : Les conditions sont identiques. *
  
  - Le CRR n'est pas requis pour les VHF portables de 6 watts maximum.
  - Le CRR n'est pas requis pour les VHF portables de plus de 6 watts et VHF fixe, du moment que vous êtes titulaire du permis fluvial.
  - Le CRR est requis pour les VHF portables ASN de plus de 6 watts et VHF fixe (avec ou sans ASN), si vous n'êtes pas titulaire du permis fluvial.

*Attention : l'usage de la fonction ASN (Appel sélectif numérique) est interdit pour les navigations en eaux intérieures.


DANS LES EAUX INTERNATIONALES :

• J'utilise une VHF portable avec ou sans ASN de 6 watts maximum : CRR requis.

• J'utilise une VHF fixe (avec ou sans ASN) : CRR requis.

A SAVOIR
Je n'ai plus besoin de CRR, dois-je toujours faire une demande de licence ?
OUI. La nouvelle réglementation ne touche que l'examen du CRR. La licence reste obligatoire - et gratuite – pour toutes les VHF dès lors qu'on a un bateau immatriculé. Elle s'obtient auprès de l'Agence nationale des fréquences (ANFR) et elle est indispensable pour pouvoir utiliser des fréquences maritimes.
Le MMSI, késako ?
Le MMSI (Mobile maritime service identity) concerne les VHF avec ASN - et aussi d'autres équipements tels que certaines balises de détresse, des systèmes par satellite Inmarsat et des émetteurs/récepteurs AIS. Il s'agit d'un numéro individuel d'identification composé de 9 chiffres attribué à chaque navire participant au SMDSM (Système mondial de détresse et de survie en mer). Ce numéro permet aux organismes de sauvetages d'engager les moyens adaptés en fonction du bateau identifié. La demande de MMSI s'effectue auprès de l'ANFR.